S’inscrivant dans le cadre du renforcement de la transparence et de la protection des intérêts de la clientèle de déposants, cette convention comporte les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte et les conditions particulières relatives aux produits, services et moyens de paiement auxquels le compte donne lieu ainsi que la liste et le montant des commissions applicables.

Les conditions générales et particulières minimales de cette convention, fixée par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2006-11 du 18 Octobre 2006, portent principalement sur :

§  La durée de la convention et les conditions de son renouvellement,

§  Les modalités d’ouverture du compte

§  Les produits et services dont le client bénéficie

§  L’obligation de la banque d’aviser le client de tout projet de modification des conditions applicables au compte

§  Les conditions de transfert du compte d’une agence à une autre,

§  Les conditions de résiliation de la convention et de clôture de compte,

§  L’obligation de garder secrètes les informations relatives au client,

§  Les modalités d’obtention et de retrait des moyens de paiement,

§  Les commissions applicables aux produits et services bancaires