Les services bancaires de base

21 Juin, 2007

Les établissements de crédit doivent conformément à la loi du 2 mai 2006 offrir à la clientèle des services bancaires de base.

Ces services bancaires de base, fixés par le décret n°2006-1880 du 10 juillet 2006, concernent :

§ La gestion du compte et sa clôture

§ La délivrance d’un relevé d’identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte

§ La domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires

§ L’envoi d’un relevé des opérations effectuées sur le compte à l’adresse, déclarée à la banque, du titulaire du compte

§ La réalisation des opérations d’encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux

§ La réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces

§ La réalisation des paiements sous forme de virements ou de prélèvements ou sous toute autre forme

§ La délivrance d’une carte bancaire

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