Dans le cadre de l’amélioration des relations entre les établissements de crédit et la clientèle, la nouvelle loi bancaire du 2 Mai 2006 a institué la fonction de médiateur bancaire dont le rôle est de favoriser le règlement amiable des différents qui peuvent naître entre les deux parties.

Le décret n° 2006-1881 du 10 Juillet 2006 a fixé les conditions d’exercice de l’activité du Médiateur Bancaire.

Le recours de la clientèle des Etablissements de Crédit au médiateur bancaire est gratuit et les plaintes sont introduites par simple requête écrite accompagnée des justificatifs utiles.

Le médiateur bancaire propose les solutions de médiation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine.

Le client conserve, bien entendu, le droit de porter à tout moment, l’affaire devant le juge.

Aujourd’hui, tous les Etablissements de Crédit se sont dotés de médiateur bancaire sachant qu’une banque peut disposer de plusieurs médiateurs.

Le nom du médiateur bancaire ainsi que ses coordonnées sont portés à la connaissance de la clientèle notamment sur les relevés de compte.

Le médiateur bancaire établit un rapport annuel sur son activité qu’il adresse à l’Observatoire des services bancaires.

http://www.btknet.com/site/fr/documents.php?id_article=28